Solutions Déficit foncier

Particuliers – revenus fonciers

Déficit foncier

Acheter un bien ancien avec des travaux et les déduire de vos revenus fonciers : un mécanisme de droit commun, hors plafond des niches fiscales.

10 700 €

de déficit imputable chaque année sur le revenu global

10 ans

de report du déficit sur vos revenus fonciers

3 ans

de location nue après l'imputation

Hors plafond

des niches fiscales de 10 000 €

Pour qui ?

Vous percevez déjà des revenus fonciers imposés, idéalement à partir de 8 000 € par an.

Vous êtes imposé dans une tranche à 30 % ou plus.

Vous souhaitez neutraliser l'impôt et les prélèvements sociaux sur vos loyers pendant plusieurs années.

Comment ça marche

  • Vous achetez un logement ancien vendu avec un programme de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration.
  • Les travaux payés se déduisent de vos revenus fonciers, sans plafond : vos loyers existants ne sont plus imposés.
  • Lorsque les charges dépassent les loyers, le déficit qui en résulte, hors intérêts d'emprunt, s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
  • L'excédent se reporte sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • Le logement est loué nu jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation du déficit.

Les atouts

  • Économie à la fois sur l'impôt et sur les prélèvements sociaux
  • Exclu du plafonnement global des niches fiscales
  • Loyer libre, sans plafond de ressources
  • Bien rénové, souvent en centre-ville

Les contreparties

  • Intérêt limité sans revenus fonciers existants
  • Montant de travaux élevé et délais de chantier
  • Engagement de location nue de 3 ans minimum après l'imputation
  • Travaux non pris en compte dans le prix de revient à la revente ; risque de perte en capital

La fiscalité en bref

Règles en vigueur en 2026
  • Travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers, sans plafond ; les travaux de construction ou d'agrandissement en sont exclus.
  • Déficit hors intérêts d'emprunt imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an ; les intérêts ne s'imputent que sur les revenus fonciers.
  • Report de l'excédent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • Location nue obligatoire jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l'imputation, sous peine de reprise.
  • Mécanisme de droit commun, exclu du plafonnement global des niches fiscales ; régime réel obligatoire.

Questions fréquentes

Pourquoi faut-il déjà des revenus fonciers ?

Le déficit s'impute d'abord sur vos revenus fonciers, sans limite : c'est là qu'il est le plus efficace, puisqu'il efface aussi les prélèvements sociaux. Sur le revenu global, il est limité à 10 700 € par an.

Que devient le déficit non utilisé ?

Il se reporte sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes, y compris ceux du bien rénové une fois loué.

Déficit foncier ou Monuments historiques ?

Le déficit foncier convient aux revenus fonciers existants. Les Monuments historiques s'adressent aux tranches à 41 % ou 45 %, avec une déduction des travaux sans plafond sur le revenu global.

Informations à caractère général, établies selon les règles en vigueur en 2026 et susceptibles d'évoluer. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque solution est étudiée selon votre situation, vos objectifs et le niveau de risque que vous acceptez.

Est-ce adapté à votre situation ?

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